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DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE PRÉVOIENT LA SAISIE DES VÉHICULES POUR INFRACTIONS SE RAPPORTANT À LA PROSTITUTION

En cas de condamnation à la suite de poursuites criminelles, le véhicule ou la sûreté déposée seraient confisqués. Le produit découlant de la confiscation serait utilisé pour subventionner des programmes ayant pour objet de faire diminuer la prostitution et de couvrir les frais de saisie et d'entreposage du véhicule.

"La prostitution est un fléau pour les quartiers qui sont concernés et exploite les jeunes et les enfants," à déclaré le ministre. "Grâce à ces dispositions législatives, les personnes qui se livrent à cette exploitation subiront de graves conséquences supplémentaires. Si ces personnes sont déclarées coupables, elles perdront leur véhicule en plus de subir les sanctions prévues par le Code criminel."

La police pourrait être autorisée à rendre le véhicule saisi si ce dernier a été volé ou si ses occupants acceptent de participer à un programme éducatif destiné aux clients de prostituées. Pour être admissible à ce programme, l'accusé ne doit pas préalablement avoir commis d'infraction liée à la prostitution, il doit signer un contrat dans lequel il reconnaît sa culpabilité et donner son accord pour participer à ce cours jusqu'à la fin. Les personnes qui participent au cours n'auront pas à répondre d'accusations criminelles.

En vertu de ces propositions, il est possible au propriétaire d'un véhicule saisi de présenter une demande de remise du véhicule pendant l'instruction de la cause devant les tribunaux et ce, à condition que l'accusé paie un dépôt de sûreté équivalant à la valeur du véhicule. Les dispositions du projet de loi prévoient également la remise des véhicules de faible valeur.

Dans les cas où les propriétaires sont innocents, ils peuvent récupérer leur véhicule. Ceux qui ne font l'objet d'aucune déclaration de culpabilité se rapportant à la prostitution, qui n'ont pas autorisé l'utilisation de leur véhicule ou qui ne pouvaient pas savoir raisonnablement que ce dernier allait être utilisé pour la perpétration d'une infraction liée à la prostitution pourraient demander à un juge que leur véhicule leur soit rendu.

Les sommes découlant de la saisie de véhicules permettront de subventionner des programmes aidant les prostituées à changer de vie.